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Arrêté du 3 septembre 2012

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 651-1 à L. 651-9,

Arrêtent :

Créé le 13 septembre 2012

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels à la caisse nationale du régime social des indépendants au titre de l'année 2012, selon le calendrier suivant :
CAISSE 5 SEPTEMBRE 2012 5 OCTOBRE 2012 5 NOVEMBRE 2012
RSI ― assurance maladie     100 000 000 €
RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales   300 000 000 € 150 000 000 €
RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales   300 000 000 € 150 000 000 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics 15 000 000 €  

Créé le 13 septembre 2012

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'économie et des finances et au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 septembre 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le jeudi 13 septembre 2012

Arrêté du 3 septembre 2012
Article 1
Article 2