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Arrêté du 3 septembre 2012

fixant au titre de l'année 2012 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité pour 2012

Résumé. Cet arrêté fixe les dates et montants des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité pour les indépendants en 2012.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 651-1 (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) à L. 651-9 (Application des règles de contribution sociale pour les avocats),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 septembre 2012

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Calendrier des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité en 2012

Résumé. L'article fixe les dates et montants des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité pour l'année 2012, destinés à différentes caisses du régime social des indépendants.
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet de versements provisionnels à la caisse nationale du régime social des indépendants au titre de l'année 2012, selon le calendrier suivant :
CAISSE 5 SEPTEMBRE 2012 5 OCTOBRE 2012 5 NOVEMBRE 2012
RSI ― assurance maladie     100 000 000 €
RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales   300 000 000 € 150 000 000 €
RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales   300 000 000 € 150 000 000 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics 15 000 000 €  

En vigueur depuis le 13 septembre 2012

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Exécution d'un arrêté sur la contribution sociale de solidarité

Résumé. Un arrêté du 3 septembre 2012 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'économie et des finances et au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 septembre 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le jeudi 13 septembre 2012

Arrêté du 3 septembre 2012
Article 1
Article 2