Arrêté du 3 septembre 2012

Article 1

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Article 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'

article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

(

Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale

)

Art. L.651-1

Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale

Les avocats et stagiaires en France, y compris dans les DOM, sont automatiquement affiliés à la caisse nationale des barreaux français.

fait l'objet de versements provisionnels à la caisse nationale du régime social des indépendants au titre de l'année 2012, selon le calendrier suivant :

CAISSE

5 SEPTEMBRE 2012

5 OCTOBRE 2012

5 NOVEMBRE 2012

RSI ― assurance maladie

100 000 000 €

RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales

300 000 000 €

150 000 000 €

RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales

300 000 000 €

150 000 000 €

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics

15 000 000 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2012

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Calendrier des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité en 2012

Résumé. L'article fixe les dates et montants des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité pour l'année 2012, destinés à différentes caisses du régime social des indépendants.
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet de versements provisionnels à la caisse nationale du régime social des indépendants au titre de l'année 2012, selon le calendrier suivant :
CAISSE 5 SEPTEMBRE 2012 5 OCTOBRE 2012 5 NOVEMBRE 2012
RSI ― assurance maladie     100 000 000 €
RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales   300 000 000 € 150 000 000 €
RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales   300 000 000 € 150 000 000 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics 15 000 000 €  

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 septembre 2012

Source : Légifrance