JORF n°0212 du 12 septembre 2012

Article 1

Article 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels à la caisse nationale du régime social des indépendants au titre de l'année 2012, selon le calendrier suivant :

| CAISSE |5 SEPTEMBRE 2012|5 OCTOBRE 2012|5 NOVEMBRE 2012| |-------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------|--------------|---------------| | RSI ― assurance maladie | | | 100 000 000 € | | RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales | |300 000 000 € | 150 000 000 € | | RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales | |300 000 000 € | 150 000 000 € | |Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics| 15 000 000 € | | |


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Version 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels à la caisse nationale du régime social des indépendants au titre de l'année 2012, selon le calendrier suivant :

CAISSE

5 SEPTEMBRE 2012

5 OCTOBRE 2012

5 NOVEMBRE 2012

RSI ― assurance maladie

100 000 000 €

RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales

300 000 000 €

150 000 000 €

RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales

300 000 000 €

150 000 000 €

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics

15 000 000 €