Le montant de l'indemnité mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 27 avril 2001 susvisé en faveur du président de la commission est fixé à 1 341,55 €.

Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 3 du décret du 27 avril 2001 susvisé en faveur des membres de la commission, à l'exclusion du président, est fixé à 117,40 €, dans la limite d'un plafond annuel de 2 347,72 €.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 27 avril 2001 susvisé en faveur des rapporteurs devant la commission est fixé par le président de la commission dans la limite de 670,78 € par mois et d'un plafond annuel de 8 049,30 €. Toutefois, dans la limite des crédits disponibles, ce montant et ce plafond peuvent être portés à 1 006,16 € et 12 073,96 € pour le quart des rapporteurs.

Le taux unitaire des vacations prévues à l'article 5 du décret du 27 avril 2001 susvisé en faveur des experts devant la commission est fixé à 30,18 €.
Le plafond annuel prévu au même article du décret du 27 avril 2001 susvisé est fixé à 6 036 €.

L'arrêté du 14 juin 2001 relatif aux taux et aux modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent leur concours est abrogé.

Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.