En vigueur depuis le 12 septembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur la commission de discipline
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.