Créé le 12 septembre 2008
Le mandat des membres de la commission de discipline désignés à l'article 1er expirera dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 3 septembre 2008
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 12 septembre 2008
Le mandat des membres de la commission de discipline désignés à l'article 1er expirera dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.