JORF n°206 du 6 septembre 2007

Article 2

Article 2

Le numéro de chaque étiquette autocollante est composé du code ISO de la France (FR) suivi du code identifiant de l'éditeur des étiquettes autocollantes, puis d'un numéro unique attribué par l'éditeur.


Historique des versions

Version 1

Le numéro de chaque étiquette autocollante est composé du code ISO de la France (FR) suivi du code identifiant de l'éditeur des étiquettes autocollantes, puis d'un numéro unique attribué par l'éditeur.