Les étiquettes autocollantes mentionnées dans l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé sont éditées par un éditeur enregistré par le ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) qui lui délivre un code identifiant. La liste des éditeurs enregistrés est publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 2007
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Les étiquettes autocollantes mentionnées dans l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé sont éditées par un éditeur enregistré par le ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) qui lui délivre un code identifiant. La liste des éditeurs enregistrés est publiée au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance