L'éditeur doit tenir un registre de diffusion des étiquettes autocollantes permettant d'établir la correspondance entre les numéros des étiquettes autocollantes diffusées et les destinataires. Ce registre mentionne notamment la date de délivrance des étiquettes autocollantes.
Arrêté du 3 septembre 2007
Article 3
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Article 3
L'éditeur doit tenir un registre de diffusion des étiquettes autocollantes permettant d'établir la correspondance entre les numéros des étiquettes autocollantes diffusées et les destinataires. Ce registre mentionne notamment la date de délivrance des étiquettes autocollantes.
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