Créé le 4 septembre 2004
Il est procédé à l'euthanasie des carnivores domestiques en provenance de l'un des départements cités à l'article 1er et non identifiés admis dans les fourrières ou placés en refuge.
Arrêté du 3 septembre 2004
Article 10
Effets de cet article
cite
Arrêté 2004-09-03 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2004