Arrêté du 3 septembre 2004

Article 8

Créé le 15 septembre 2004

Le ministre chargé de l'équipement arrête, pour chaque session, la composition du jury. Celui-ci comprend un président et des membres choisis parmi les fonctionnaires ou agents en fonction au ministère de l'équipement. Le président doit appartenir à un corps classé en catégorie A ; le jury peut comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures en raison de leurs compétences particulières.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 septembre 2004