Arrêté du 3 septembre 2004

Article 9

Créé le 15 septembre 2004

Le nombre des postes ouverts à l'examen professionnel exceptionnel ainsi que les dates de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

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En vigueur depuis le mercredi 15 septembre 2004