Arrêté du 3 septembre 2002

Article 3

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Article 3

Le montant du droit à compensation revenant à chaque département figure dans le tableau joint en annexe. La compensation sera opérée par abondement des crédits budgétaires versés au titre de la dotation générale de décentralisation ou, s'il a lieu, par réduction du prélèvement effectué sur le produit des impôts transférés aux départements pour compenser, dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) à L. 1614-4 (Compensation financière des transferts de compétences) du code général des collectivités territoriales, l'accroissement net de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.

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Le montant du droit à compensation revenant à chaque département figure dans le tableau joint en annexe. La compensation sera opérée par abondement des crédits budgétaires versés au titre de la dotation générale de décentralisation ou, s'il a lieu, par réduction du prélèvement effectué sur le produit des impôts transférés aux départements pour compenser, dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) à L. 1614-4 (Compensation financière des transferts de compétences) du code général des collectivités territoriales, l'accroissement net de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.

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