Arrêté du 3 septembre 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A compter du 1er janvier 2001, la dotation générale de décentralisation des départements est majorée de 1 880 754 597 EUR.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A compter du 1er janvier 2001, la dotation générale de décentralisation des départements est majorée de 1 880 754 597 EUR.

Historique des versions

Source : Légifrance