Article 2
A compter du 1er janvier 2001, la dotation générale de décentralisation des départements est majorée de 1 880 754 597 EUR.
1 version
JORF n°221 du 21 septembre 2002
Article 2
Historique des versions
Version 1
A compter du 1er janvier 2001, la dotation générale de décentralisation des départements est majorée de 1 880 754 597 EUR.