A compter du 1er janvier 2001, la dotation générale de décentralisation des départements est majorée de 1 880 754 597 EUR.
Arrêté du 3 septembre 2002
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
A compter du 1er janvier 2001, la dotation générale de décentralisation des départements est majorée de 1 880 754 597 EUR.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance