Article 4
La compensation allouée à la collectivité territoriale de Corse en application des dispositions de l'article 6 (III) de la loi de finances pour 2001 est fixée à 6 551 500 EUR en valeur 2000.
1 version
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La compensation allouée à la collectivité territoriale de Corse en application des dispositions de l'article 6 (III) de la loi de finances pour 2001 est fixée à 6 551 500 EUR en valeur 2000.