En vigueur depuis le 1 avril 1999 · Dernière version le 31 décembre 2025
Le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 3 septembre 2001 susvisé est fixé à 12 000 euros.
Arrêté du 3 septembre 2001
Le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 3 septembre 2001 susvisé est fixé à 12 000 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 avril 1999 · Dernière version le 31 décembre 2025
Le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 3 septembre 2001 susvisé est fixé à 12 000 euros.
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025
Modifié parArrêté du 29 décembre 2025art. 1 : Fixation du montant annuel maximum de l'indemnité spécifique
En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au mardi 30 décembre 2025
Source : Légifrance