Arrêté du 3 septembre 2001

Article 2

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Article 2

Le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 3 septembre 2001 susvisé est fixé à 12 000 euros.

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En vigueur depuis le 1 avril 1999 · Dernière version le 31 décembre 2025

Le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 3 septembre 2001 susvisé est fixé à 12 000 euros.

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