Arrêté du 29 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 septembre 2001

Art. 1, Art. 2

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Fixation du montant annuel maximum de l'indemnité spécifique

Résumé. Le montant maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est fixé à 12 000 euros par an.

A modifié les dispositions suivantes :

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