Créé le 1 janvier 1999
L'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est effectuée par versement trimestriel.
Arrêté du 3 septembre 2001
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999
L'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est effectuée par versement trimestriel.