JORF n°208 du 8 septembre 2001

Article 3

Article 3

L'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est effectuée par versement trimestriel.


Historique des versions

Version 1

L'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est effectuée par versement trimestriel.