En vigueur depuis le 1 janvier 1999
L'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est effectuée par versement trimestriel.
Arrêté du 3 septembre 2001
L'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est effectuée par versement trimestriel.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1999
L'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est effectuée par versement trimestriel.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999
Source : Légifrance