Abrogé par Arrêté du 8 février 2016 - art. 9 (VD)
Créé le 18 septembre 1997
Arrêté du 3 septembre 1997
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017
Abrogé parArrêté du 8 février 2016art. 9 (VD)
En vigueur du jeudi 18 septembre 1997 au samedi 30 décembre 2017