Arrêté du 3 septembre 1996

Article 4

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Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'

article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Coopération européenne de la CNIL

)

Art. 26

Coopération européenne de la CNIL

La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.

ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 16 octobre 1996 au jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance