Arrêté du 3 septembre 1987

Article 5

Créé le 20 septembre 1987

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au juge de l'application des peines ou au directeur de probation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 1987