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Arrêté du 3 septembre 1987

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 38 ;

Vu l'article 19 du décret n° 78-776 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D. 572 à D. 596 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 août 1987,

Article 1

Créé le 20 septembre 1987 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Est autorisée la mise en oeuvre dans les comités de probation et d'assistance aux libérés des tribunaux judiciaires d'un système de gestion automatisée des mesures judiciaires en milieu ouvert.

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Article 2

Créé le 20 septembre 1987

Le traitement a pour finalité le suivi des dossiers, le contrôle des détails, la gestion des travaux d'intérêt général et la production de statistiques.

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Article 3

Créé le 20 septembre 1987

Les informations saisies sont :
  • le nom, le prénom, la nationalité, l'existence d'antécédents judiciaires, la date et le lieu de naissance, l'adresse, le nombre d'enfants à charge, la situation matrimoniale, l'emploi des personnes suivies ;
  • le nom du juge de l'application des peines et des délégués de probation ;
  • la désignation de la juridiction qui a prononcé la condamnation, le montant de la condamnation, la description des obligations ;
  • les dates de déroulement des mesures ;
  • les incidents.

1 version

Article 4

Créé le 20 septembre 1987 · En vigueur depuis le 30 janvier 2001

Les destinataires des informations enregistrées sont les magistrats et les fonctionnaires du tribunal de grande instance, ainsi que le directeur de probation et le personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

2 versions

Article 5

Créé le 20 septembre 1987

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au juge de l'application des peines ou au directeur de probation.

1 version

1 cité

Article 6

Créé le 20 septembre 1987

Toute mise en oeuvre de cette application fera l'objet d'une déclaration qui précisera les conditions de sécurité et de confidentialité auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Article 7

Créé le 20 septembre 1987

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

A. LUX

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 1987

Arrêté du 3 septembre 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7