Arrêté du 3 septembre 1987

Article 4

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Article 4

Les destinataires des informations enregistrées sont les magistrats et les fonctionnaires du tribunal de grande instance, ainsi que le directeur de probation et le personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

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En vigueur depuis le 20 septembre 1987 · Dernière version le 30 janvier 2001

Les destinataires des informations enregistrées sont les magistrats et les fonctionnaires du tribunal de grande instance, ainsi que le directeur de probation et le personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 janvier 2001

En vigueur du dimanche 20 septembre 1987 au lundi 29 janvier 2001

Source : Légifrance