Arrêté du 3 septembre 1987

Article 3

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Article 3

Les informations saisies sont :

le nom, le prénom, la nationalité, l'existence d'antécédents judiciaires, la date et le lieu de naissance, l'adresse, le nombre d'enfants à charge, la situation matrimoniale, l'emploi des personnes suivies ;

le nom du juge de l'application des peines et des délégués de probation ;

la désignation de la juridiction qui a prononcé la condamnation, le montant de la condamnation, la description des obligations ;

les dates de déroulement des mesures ;

les incidents.

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En vigueur depuis le 20 septembre 1987

Les informations saisies sont :

  • le nom, le prénom, la nationalité, l'existence d'antécédents judiciaires, la date et le lieu de naissance, l'adresse, le nombre d'enfants à charge, la situation matrimoniale, l'emploi des personnes suivies ;
  • le nom du juge de l'application des peines et des délégués de probation ;
  • la désignation de la juridiction qui a prononcé la condamnation, le montant de la condamnation, la description des obligations ;
  • les dates de déroulement des mesures ;
  • les incidents.

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En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 1987

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