Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code du service national (Service National en France)Service National en FranceLe service national en France est une obligation pour les jeunes, avec des options comme le service civique pour aider la communauté., notamment son article L. 122-12 (Indemnités et prestations des volontaires internationaux)Art. L.122-12Indemnités et prestations des volontaires internationauxLes volontaires internationaux reçoivent une indemnité mensuelle non imposable, ainsi que des prestations pour leur subsistance et logement, avec des règles spécifiques pour les affectations hors de France. ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment ses articles 2 (Composantes de la rémunération des agents publics à l'étranger)Art. 2Composantes de la rémunération des agents publics à l'étrangerCe décret liste les différentes composantes de la rémunération des agents publics travaillant à l'étranger, comme le salaire de base, les primes et les avantages familiaux. et 5 (Indemnité de résidence pour les agents à l'étranger)Art. 5Indemnité de résidence pour les agents à l'étrangerL'indemnité de résidence à l'étranger compense les frais liés aux fonctions et conditions de vie à l'étranger, avec des montants variables selon le pays et la durée d'affectation. ;

Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national (Service National en France)Service National en FranceLe service national en France est une obligation pour les jeunes, avec des options comme le service civique pour aider la communauté. relatives aux volontariats civils, notamment son article 46 ;

Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A, d) ;

Vu le décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 22 (Dispositions transitoires et finales pour les fonctionnaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger)Art. 22Dispositions transitoires et finales pour les fonctionnaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étrangerLes enseignants ont le choix de garder leur ancien contrat ou d'en accepter un nouveau, sans changer leur salaire. ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2025 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire,

Arrêtent :

Fait le 3 octobre 2025.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

A. Morois

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,

L. Pasquier de Franclieu