Arrêté du 3 octobre 2023

Article 1

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Article 1

Il est créé une maison de justice et du droit de Tours sur le territoire de la commune de Tours (tribunal judiciaire de Tours).

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En vigueur depuis le 14 octobre 2023

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Création d'une maison de justice et du droit à Tours

Résumé. Une maison de justice a été créée à Tours.

Il est créé une maison de justice et du droit de Tours sur le territoire de la commune de Tours (tribunal judiciaire de Tours).

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En vigueur depuis le samedi 14 octobre 2023

Source : Légifrance