En vigueur depuis le 14 octobre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une maison de justice et du droit à Tours
Résumé. Une maison de justice a été créée à Tours.
Il est créé une maison de justice et du droit de Tours sur le territoire de la commune de Tours (tribunal judiciaire de Tours).