En vigueur depuis le 13 octobre 2023
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Rapport annuel des organismes de construction
Chaque organisme mentionné à l'article 5 (Conditions d'obtention du label pour les bâtiments) établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la construction avant le 1er juillet de l'année qui suit l'activité dont il rend compte. Il comporte notamment les éléments indiqués à l'annexe 3.