Arrêté du 3 octobre 2023

Article 8

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Article 8

Chaque organisme mentionné à l'article 5 (Conditions d'obtention du label pour les bâtiments) établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la construction avant le 1er juillet de l'année qui suit l'activité dont il rend compte. Il comporte notamment les éléments indiqués à l'annexe 3.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2023

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Rapport annuel des organismes de construction

Résumé. Chaque année, les organismes de construction envoient un rapport au ministre avant le 1er juillet.

Chaque organisme mentionné à l'article 5 (Conditions d'obtention du label pour les bâtiments) établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la construction avant le 1er juillet de l'année qui suit l'activité dont il rend compte. Il comporte notamment les éléments indiqués à l'annexe 3.

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En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2023

Source : Légifrance