Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du 1er janvier 2024
Résumé Les nouvelles règles pour les demandes de labellisation commencent le 1er janvier 2024.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de labellisation qui interviennent à compter du 1er janvier 2024.
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