Arrêté du 3 octobre 2023

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de labellisation qui interviennent à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2023

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Entrée en vigueur des demandes de labellisation

Résumé. Les demandes de labellisation concernées sont celles faites à partir du 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de labellisation qui interviennent à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2023

Source : Légifrance