En vigueur depuis le 13 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en œuvre de l'arrêté par les directeurs concernés
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice générale de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.