JORF n°0231 du 5 octobre 2023

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la réglementation du travail dans le transport aérien

Résumé Mme Caroline Laurent peut signer des documents pour régir le travail et l'accompagnement social des employés dans les aéroports.

L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au I, le mot : « Teyssie » est remplacé par le mot : « Teyssié » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Délégation est donnée à Mme Caroline Laurent, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation du travail, de la sécurité et des conditions de travail de la mission du droit du travail et des affaires sociales à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires ayant trait à la mise en œuvre de la réglementation spécifique concernant les conditions de travail, d'emploi et de protection sociale applicable aux salariés personnels au sol du transport aérien et aux entreprises intervenant sur les aéroports ainsi que sur les sujets portant sur l'accompagnement social des personnels navigants techniques en recherche d'emploi. »


Historique des versions

Version 1

L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au I, le mot : « Teyssie » est remplacé par le mot : « Teyssié » ;

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. - Délégation est donnée à Mme Caroline Laurent, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation du travail, de la sécurité et des conditions de travail de la mission du droit du travail et des affaires sociales à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires ayant trait à la mise en œuvre de la réglementation spécifique concernant les conditions de travail, d'emploi et de protection sociale applicable aux salariés personnels au sol du transport aérien et aux entreprises intervenant sur les aéroports ainsi que sur les sujets portant sur l'accompagnement social des personnels navigants techniques en recherche d'emploi. »