Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté relatif aux capacités interruptibles de gaz naturel
L'arrêté du 17 décembre 2019 fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel prévu à l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie (Interruption du gaz en cas d'urgence) est abrogé.