Arrêté du 3 octobre 2022

Article 1

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Article 1

Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel concluent des contrats d'interruptibilité en application de l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie (Interruption du gaz en cas d'urgence) dans la limite de :

  • 144 000 mégawattheures par jour pour les contrats conclus par GRTgaz ;
  • 6 000 mégawattheures par jour pour les contrats conclus par Teréga.

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Contrats d'interruptibilité pour GRTgaz et Teréga

Résumé. GRTgaz peut interrompre jusqu'à 144 000 mégawattheures de gaz par jour, et Teréga jusqu'à 6 000 mégawattheures.

Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel concluent des contrats d'interruptibilité en application de l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie (Interruption du gaz en cas d'urgence) dans la limite de :

  • 144 000 mégawattheures par jour pour les contrats conclus par GRTgaz ;
  • 6 000 mégawattheures par jour pour les contrats conclus par Teréga.

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