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Arrêté du 3 octobre 2018

relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément des centres de formation pour conducteurs

Résumé. Un arrêté de 2018 fixe les règles pour agréer les centres de formation des conducteurs de deux ou trois roues, en précisant les documents nécessaires, les qualifications des formateurs, et l'obligation d'afficher leur numéro d'agrément.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 (Formation continue obligatoire pour les conducteurs) et R. 3120-9 (Agrément des centres de formation pour conducteurs) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) à L. 6355-24 (Sanctions pour fraude dans la formation professionnelle) et R. 6316-1 (Critères de qualité pour les organismes de formation) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2015 (Règles sur les motos et scooters pour le transport de personnes) relatif aux caractéristiques des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes ;

Vu l'arrêté du 16 février 2018 (Arrêté du 16 février 2018 sur les épreuves pour conducteurs de deux-roues motorisés) relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 (Formation continue obligatoire pour les conducteurs de deux ou trois roues) relatif à la formation continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Agrément des centres de formation pour conducteurs

Résumé. Un arrêté du 3 octobre 2018 précise les conditions d'agrément des centres de formation pour les conducteurs de deux ou trois roues.

L'agrément prévu à l'article R. 3120-9 du code des transports (Agrément des centres de formation pour conducteurs) est délivré aux centres de formation pour dispenser la formation préparatoire à l'examen prévu à l'article R. 3120-7 du code des transports (Examen d'aptitude pour les conducteurs de transport public particulier) ainsi que la formation continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues prévue à l'article R. 3120-8-2 du code des transports (Formation continue obligatoire pour les conducteurs).
Les centres de formation peuvent obtenir concurremment l'agrément prévu au présent article ainsi que les agréments prévus à l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et dispenser les formations des conducteurs de taxi, les formations des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et les formations des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues sous réserve de satisfaire aux conditions prévues pour l'obtention de chacun des trois agréments.
Lorsqu'un centre de formation possède un ou plusieurs établissements annexes, chacun d'entre eux doit faire l'objet d'un agrément.
L'agrément délivré comporte un numéro comportant le millésime en deux chiffres et un numéro d'ordre de trois chiffres. Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs par l'autorité administrative compétente.
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 3120-9 du code des transports (Agrément des centres de formation pour conducteurs) informe la commission locale des transports publics particuliers de personnes prévue à l'article D. 3120-21 du code des transports (Création des commissions locales pour les transports publics particuliers) de l'évolution des agréments qu'elle a accordés.

En vigueur depuis le 7 octobre 2018 · Dernière version le 1 novembre 2021

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Documents requis pour l'agrément d'un centre de formation

Résumé. Pour obtenir un agrément de centre de formation pour conducteurs, il faut fournir des documents comme une pièce d'identité, les statuts, les programmes de formation et des preuves d'assurance.

La demande d'agrément est déposée par le représentant légal du centre de formation. Elle comporte les pièces suivantes :
1° Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité s'il s'agit d'une personne physique, ou du numéro unique d'identification s'il s'agit d'une personne morale, ou d'un récépissé de déclaration d'association ;
2° Un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale ;
3° Pour les étrangers, s'il y a lieu, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail (Conditions pour qu'un étranger travaille en France) ;
4° Les conditions d'inscription, le règlement intérieur du centre de formation, le programme détaillé et la durée des formations et des examens proposés ;
5° Un état descriptif des locaux ainsi que des équipements pédagogiques adaptés à l'enseignement dispensé ;
6° Le règlement intérieur de l'établissement ;
7° La liste des véhicules destinés à l'enseignement accompagnée des documents justifiant :

  • de l'existence d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées ;
  • du respect des obligations en matière de contrôle technique ;

8° La liste des formateurs, accompagnée d'une photocopie de leurs diplômes ou attestations de qualification, ainsi que le nom d'un responsable pédagogique.
Dans le cas où le représentant légal dépose concomitamment une demande d'agrément pour la formation de plusieurs professions du transport public particulier de personnes, les pièces prévues aux 1°, 2°, 3° et 5° du présent article peuvent n'être fournies qu'en un exemplaire.
En cas de changements apportés à ces pièces pendant l'exploitation de l'agrément, le titulaire en informe l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3120-9 susvisé.

En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Qualifications des formateurs

Résumé. Les formateurs doivent avoir les diplômes ou qualifications requis, listés en annexe.

La qualification ou le diplôme requis pour les formateurs de chacune des matières sont indiqués en annexe.

En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Conditions des véhicules pour la formation des conducteurs

Résumé. Les véhicules utilisés pour former les conducteurs de deux ou trois roues doivent avoir moins de sept ans et être équipés d'un GPS.

Les véhicules utilisés pour les formations des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues doivent respecter les exigences de puissance définies par l'arrêté du 17 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes avec chauffeur. Ils doivent être âgés de moins de sept ans.
Les véhicules doivent être équipés d'un dispositif GPS, fixe ou amovible.

En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Obligations d'affichage et d'information pour les centres de formation

Résumé. Les centres de formation doivent afficher leur numéro d'agrément, indiquer les prix des formations et les mentionner sur tous leurs documents.

Le dirigeant d'un centre de formation est tenu :
1° D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
2° De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
3° D'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la consommation (Obligation d'information sur les prix) et de ses textes d'application.

En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Rapport annuel des centres de formation

Résumé. Les centres de formation doivent envoyer un rapport annuel à l'autorité compétente, indiquant le nombre de personnes formées et les taux de réussite aux examens pour devenir conducteur de deux ou trois roues.

Chaque dirigeant de centre de formation adresse à l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3120-9 du code des transports (Agrément des centres de formation pour conducteurs) un rapport annuel sur l'activité de son centre de formation en mentionnant :

  • le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
  • le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue.

En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Critères de qualité pour les centres de formation

Résumé. Les centres de formation doivent respecter des critères de qualité pour obtenir ou renouveler leur agrément.

Les centres de formation agréés doivent répondre notamment aux critères de qualité suivants :
1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
5° Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Lorsque le centre de formation a satisfait à ces critères durant la période de validité de l'agrément précédemment détenu, l'agrément peut être renouvelé sur demande du dirigeant et sous réserve de présentation des pièces énumérées à l'article 2 (Documents requis pour l'agrément d'un centre de formation) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Suspension ou retrait d'agrément pour un centre de formation

Résumé. Un centre de formation pour conducteurs peut perdre son agrément si les règles ne sont pas respectées.

En application des dispositions de l'article R. 3120-9 du code des transports (Agrément des centres de formation pour conducteurs) et du présent arrêté, l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa du même article peut suspendre ou retirer l'agrément du centre de formation.
La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les retraits temporaires ou définitifs d'agréments font l'objet d'une publication par l'autorité administrative compétente au recueil des actes administratifs.

En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Diplômes requis pour enseigner la conduite des deux-roues

Résumé. Un arrêté de 2018 précise les diplômes nécessaires pour enseigner la conduite des deux-roues et la sécurité routière.

Fait le 3 octobre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2018

Arrêté du 3 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe