Arrêté du 3 octobre 2018

Article 2

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Article 2

A l'issue du stage de formation continue, une attestation de suivi de la formation continue, signée et datée par le représentant légal du centre de formation, est remise au conducteur sans délai, sur un support durable au sens du 3° de l'article L. 221-1 du code de la consommation (Définition des contrats à distance et hors établissement).

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En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Attestation de formation continue pour conducteurs

Résumé. Après un stage de formation continue pour conducteurs, une attestation signée est remise immédiatement sur un support durable.

A l'issue du stage de formation continue, une attestation de suivi de la formation continue, signée et datée par le représentant légal du centre de formation, est remise au conducteur sans délai, sur un support durable au sens du 3° de l'article L. 221-1 du code de la consommation (Définition des contrats à distance et hors établissement).

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cite  3° de l'article L. 221-1 du code de la consommation

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En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2018

Source : Légifrance