Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 2
Créé le 19 octobre 2017 · Abrogé le 15 novembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance d'un syndicat dans une convention collective
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.