Arrêté du 3 octobre 2017

Article 7

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Article 7

L'ouverture d'une formation de mise à niveau requiert un effectif minimal de huit candidats, sauf décision expresse du directeur d'établissement.

Le calendrier annuel des formations de mise à niveau prévues pour l'année à venir est communiqué par le directeur d'établissement au directeur des sports.

A l'issue de chaque session, l'attestation de mise à niveau vol libre est délivrée par le directeur de l'établissement sur proposition d'un jury.
Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A relevant du ministère chargé des sports, nommé par le directeur de l'établissement, et comprend :

  • au moins un formateur ayant participé à la session de mise à niveau ;
  • au moins un représentant qualifié des professionnels de l'enseignement du vol libre, à jour de son autorisation d'exercer.

Le jury arrêté les résultats suite aux évaluations mentionnées à l'annexe I.
L'attestation de mise à niveau vol libre est établie conformément au modèle figurant en annexe II au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et procédure pour les formations de mise à niveau en vol libre

Résumé. Pour organiser une formation de mise à niveau en vol libre, il faut au moins huit participants. Un jury composé de professionnels délivre une attestation à la fin.

L'ouverture d'une formation de mise à niveau requiert un effectif minimal de huit candidats, sauf décision expresse du directeur d'établissement.

Le calendrier annuel des formations de mise à niveau prévues pour l'année à venir est communiqué par le directeur d'établissement au directeur des sports.

A l'issue de chaque session, l'attestation de mise à niveau vol libre est délivrée par le directeur de l'établissement sur proposition d'un jury.
Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A relevant du ministère chargé des sports, nommé par le directeur de l'établissement, et comprend :

  • au moins un formateur ayant participé à la session de mise à niveau ;
  • au moins un représentant qualifié des professionnels de l'enseignement du vol libre, à jour de son autorisation d'exercer.

Le jury arrêté les résultats suite aux évaluations mentionnées à l'annexe I.
L'attestation de mise à niveau vol libre est établie conformément au modèle figurant en annexe II au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 8 juin 2020art. 2 : Modification des règles des formations de mise à niveau en vol libre

En résumé. L'article précise désormais les modalités de délivrance de l'attestation de mise à niveau vol libre, incluant la création d'un jury pour évaluer les candidats et établir les résultats.

En vigueur du samedi 12 octobre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 2 octobre 2019art. 5 : Modification des conditions d'ouverture des formations de mise à niveau

En résumé. Le texte remplace les termes 'stage de recyclage' par 'formation de mise à niveau', modifie le processus d'ouverture des formations et précise les conditions de délivrance des attestations.

En vigueur du samedi 7 octobre 2017 au vendredi 11 octobre 2019

Source : Légifrance