JORF n°0234 du 6 octobre 2017

Article 2

Article 2

Au huitième alinéa de l'article 6 du même arrêté, après le mot : « minimum », sont insérés les mots : «, formalisée au moyen d'un dossier relatant la mise en œuvre effective d'un projet de développement dans le domaine du vol libre, ».


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Version 1

Au huitième alinéa de l'article 6 du même arrêté, après le mot : « minimum », sont insérés les mots : «, formalisée au moyen d'un dossier relatant la mise en œuvre effective d'un projet de développement dans le domaine du vol libre, ».