JORF n°0234 du 6 octobre 2017

Article 1

Article 1

Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé est supprimé.


Historique des versions

Version 1

Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé est supprimé.