Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :

- au moyen d'un formulaire sur la page d'accueil de l'intranet de la direction générale des finances publiques auprès du service d'information aux agents ;
- auprès des services locaux de ressources humaines et des centres de services des ressources humaines compétents.