Arrêté du 3 octobre 2016

Article 7

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Article 7

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent :

  • au moyen d'un formulaire sur la page d'accueil de l'intranet de la direction générale des finances publiques auprès du service d'information aux agents ;
  • auprès des services locaux de ressources humaines et des centres de services des ressources humaines compétents.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Accès aux droits sur les données personnelles pour les agents de la DGFiP

Résumé. Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent exercer leurs droits sur leurs données personnelles via un formulaire en ligne ou auprès des services de ressources humaines.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent :

  • au moyen d'un formulaire sur la page d'accueil de l'intranet de la direction générale des finances publiques auprès du service d'information aux agents ;
  • auprès des services locaux de ressources humaines et des centres de services des ressources humaines compétents.

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En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Source : Légifrance