Créé le 5 octobre 2016
La pause méridienne ne peut être inférieure à 45 minutes.
Arrêté du 3 octobre 2016
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 5 octobre 2016
Créé le 5 octobre 2016
La pause méridienne ne peut être inférieure à 45 minutes.
En vigueur depuis le mercredi 5 octobre 2016