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ARRÊTÉ du 3 octobre 2014

pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais pour les agents du ministre de l'intérieur

Résumé. Les agents de sécurité du ministre de l'intérieur peuvent se faire rembourser leurs frais de repas et d'hébergement si ceux-ci dépassent les montants habituels, avec une limite de 25 € par repas.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;

Vu le décret du 26 août 2014 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur) relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret susvisé ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2012 (Prolongation des règles de voyage pour les employés du ministère de l'intérieur) portant reconduction des dispositions de l'arrêté du 10 septembre 2007,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 octobre 2014

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Remboursement des frais pour les agents assurant la sécurité du ministre

Résumé. Les agents assurant la sécurité du ministre de l'intérieur peuvent se faire rembourser leurs frais de restauration et d'hébergement si ceux-ci dépassent les montants habituels, avec une limite de 25 € par repas.

Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2012 (Prolongation des règles de remboursement des frais de transport) et en application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité du ministre de l'intérieur et les membres de la délégation qui accompagnent ses déplacements peuvent prétendre au remboursement des frais réellement exposés lorsque le coût de leur frais de restauration ou d'hébergement est supérieur aux montants prévus par les arrêtés susvisés, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement.
S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité du ministre, le montant du remboursement des frais de repas ne peut excéder 25 € par repas.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou son adjoint et comportent la mention "restauration/hébergement aux frais réels".

En vigueur depuis le 16 octobre 2014

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Suppression des anciennes règles de remboursement des frais de mission

Résumé. Un arrêté du 3 octobre 2014 supprime les anciennes règles sur le remboursement des frais de mission pour les agents accompagnant le ministre de l'intérieur.

Toute disposition relative à la prise en charge des frais de mission dans le cadre des missions d'accompagnement du ministre de l'intérieur antérieure au présent arrêté est abrogée.

En vigueur depuis le 16 octobre 2014

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Durée de validité d'un arrêté concernant le ministre de l'intérieur

Résumé. Cet arrêté reste valable tant que le ministre de l'intérieur nommé en août 2014 est en fonction.

Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre de l'intérieur nommé en application du décret du 26 août 2014 susvisé (Nomination des membres du gouvernement).

En vigueur depuis le 16 octobre 2014

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Publication et exécution d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2014.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2014

ARRÊTÉ du 3 octobre 2014
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Article 4