ARRÊTÉ du 3 octobre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2012 (Prolongation des règles de remboursement des frais de transport) et en application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité du ministre de l'intérieur et les membres de la délégation qui accompagnent ses déplacements peuvent prétendre au remboursement des frais réellement exposés lorsque le coût de leur frais de restauration ou d'hébergement est supérieur aux montants prévus par les arrêtés susvisés, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement.
S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité du ministre, le montant du remboursement des frais de repas ne peut excéder 25 € par repas.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou son adjoint et comportent la mention "restauration/hébergement aux frais réels".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais pour les agents assurant la sécurité du ministre

Résumé. Les agents assurant la sécurité du ministre de l'intérieur peuvent se faire rembourser leurs frais de restauration et d'hébergement si ceux-ci dépassent les montants habituels, avec une limite de 25 € par repas.

Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2012 (Prolongation des règles de remboursement des frais de transport) et en application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité du ministre de l'intérieur et les membres de la délégation qui accompagnent ses déplacements peuvent prétendre au remboursement des frais réellement exposés lorsque le coût de leur frais de restauration ou d'hébergement est supérieur aux montants prévus par les arrêtés susvisés, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement.
S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité du ministre, le montant du remboursement des frais de repas ne peut excéder 25 € par repas.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou son adjoint et comportent la mention "restauration/hébergement aux frais réels".

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2014

Source : Légifrance