JORF n°0239 du 15 octobre 2014

Article 3

Article 3

Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre de l'intérieur nommé en application du décret du 26 août 2014 susvisé.


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Version 1

Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre de l'intérieur nommé en application du décret du 26 août 2014 susvisé.