ARRÊTÉ du 3 octobre 2014

Article 1

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Article 1

A l'égard de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, les dispositions des articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite), D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite), D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) et D. 27 (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er octobre 2014.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2014

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Application des règles de retraite à l'INRIA

Résumé. Un arrêté du 3 octobre 2014 précise que certaines règles sur les pensions de retraite pour les fonctionnaires s'appliquent à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique à partir du 1er octobre 2014.

A l'égard de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, les dispositions des articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite), D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite), D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) et D. 27 (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er octobre 2014.

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En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2014

Source : Légifrance