En vigueur depuis le 16 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des agents de l'INRIA
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet organisme, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.