JORF n°0234 du 9 octobre 2014

ARRÊTÉ du 3 octobre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 165-5 et R. 165-6 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste et notamment la cessation de commercialisation de ces produits ;

Vu le courrier de la société Abbott en date du 25 juillet 2014 notifiant à l'administration la cessation de la commercialisation du stent « TRIMAXX » actuellement inscrit sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sous le code n° 3166422 avec une date de fin de prise en charge au 1er juillet 2012 et donnant son accord pour la radiation de ce produit de ladite liste ;

Considérant la décision des ministres de radier en conséquence de ladite liste (LPP) le code mentionné,

Arrêtent :

Article 1

Au titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 : « Endoprothèses coronaires dites stents » de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique A « Endoprothèse coronaire dite “stent” enrobé d'un produit sans action pharmacologique », sont radiés la mention : « Société ABBOTT France SA (ABBOTT) » et le produit suivant :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|---------------------------------------------------------------| |3166422|Endoprothèse coronaire dite « stent », inactif, Abbott, TRIMAXX|

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 octobre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Choma

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq