En vigueur depuis le 6 octobre 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication dans le Journal officiel.
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication et sera publié au Journal officiel de la République française.