Arrêté du 3 octobre 2013

Article 2

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Article 2

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police, la directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2013

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Exécution d'un arrêté par des responsables publics

Résumé. Plusieurs hauts responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police, la directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2013

Source : Légifrance