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Arrêté du 3 octobre 2013

modifiant l'arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse de recoupement et d'orientation des signalements)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux données de l'OCLCTIC

Résumé. Un arrêté du 3 octobre 2013 modifie les règles d'accès aux données enregistrées par l'OCLCTIC, en précisant qui peut y accéder et comment ces règles doivent être appliquées.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de l'article 26 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse de recoupement et d'orientation des signalements) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 18 juillet 2013,

Arrêtent :

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Modification des accès aux données de l'OCLCTIC

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès aux données enregistrées par l'OCLCTIC, en précisant les agents habilités et les services concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 octobre 2013

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Exécution d'un arrêté par des responsables publics

Résumé. Plusieurs hauts responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police, la directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2013

Arrêté du 3 octobre 2013
Article 1
Article 2