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Modification des accès aux données de l'OCLCTIC
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 16 juin 2009Art. 5
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse de recoupement et d'orientation des signalements)
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de l'article 26 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse de recoupement et d'orientation des signalements) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 18 juillet 2013,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juin 2009Art. 5
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 12 octobre 2013
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police, la directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 octobre 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici