JORF n°0243 du 18 octobre 2012

Article 3

Article 3

Après l'annexe V de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, est ajoutée une annexe VI ainsi rédigée :


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Version 1

Après l'annexe V de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, est ajoutée une annexe VI ainsi rédigée :