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Arrêté du 3 octobre 2012

relatif à l'inscription de la prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO de la société PRODITION France au chapitre 3 du titre II et au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remboursement des prothèses auditives PONTO

Résumé. Un arrêté de 2012 précise les conditions de remboursement des prothèses auditives PONTO, avec une garantie de 2 ans et un renouvellement possible après cette période.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-30 (Procédure d'obtention des dispositifs médicaux) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

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Remboursement des prothèses auditives PONTO

Résumé. Un arrêté de 2012 précise les conditions de remboursement des prothèses auditives ostéo-intégrées PONTO et leurs accessoires, avec une garantie de 2 ans et un renouvellement possible après cette période.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 3, dans la section 5 « Processeurs, accessoires et réparations pour prothèses auditives ostéo-intégrées », est créée la rubrique suivante comme suit :
CODE NOMENCLATURE
  Société PRODITION France (PRODITION)
2304997 Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, processeur.
Processeur pour prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO, de la société Prodition France.
Conditionné dans une boîte comprenant le manuel d'utilisation et les éléments suivants :
Un écrin, une brosse de nettoyage, un cordon de sécurité, un bâtonnet test (test rod), un outil pour faciliter le retrait de la pile, deux couvre-piliers, des piles, des autocollants de personnalisation, le bandeau et/ou le serre-tête.
Le processeur est garanti 2 ans.
Le renouvellement du processeur pour la prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO n'est pris en charge qu'après une période minimale de 2 ans.
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants :
― PONTO ;
― PONTO PRO ;
― PONTO PRO POWER.
Date de fin de prise en charge : 15 octobre 2015.
2382885 Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, entretien et réparations, forfait.
Forfait annuel pour l'entretien et réparations de la prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO.
Ce forfait comprend l'achat de piles ou accumulateurs, la fourniture des pièces détachées et les réparations main-d'œuvre comprise.
Date de fin de prise en charge : 15 octobre 2015.
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Prise en charge des prothèses auditives ostéo-intégrées PONTO

Résumé. Un arrêté du 3 octobre 2012 ajoute la prise en charge de la prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO pour certains types de surdités, sous conditions spécifiques.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, dans la section 7 « Prothèses auditives ostéo-intégrées » est ajoutée la rubrique suivante comme suit :
CODE NOMENCLATURE
  Société PRODITION France (PRODITION)
  La prise en charge de la prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO est assurée pour :
― les surdités de transmission ou surdités mixtes pour lesquelles la chirurgie d'oreille moyenne ne peut être réalisée et l'appareillage traditionnel par voie aérienne ou osseuse est inefficace ou impossible (implantation unilatérale) ;― les surdités neurosensorielles unilatérales sévères.
  PONTO doit être prescrite et implantée par une équipe pluridisciplinaire (dans le cadre d'un réseau de soins) ayant bénéficié d'une formation spécifique pour son implantation et comprenant notamment :
― un ORL ;
― un audioprothésiste.
  Cette équipe doit assurer l'ensemble des étapes de la prise en charge du patient à savoir :
― le bilan clinique et audiométrique pré-implantation ;
― l'essai préalable standardisé, lorsqu'il est possible avec prothèse en conduction aérienne et osseuse : l'essai doit permettre d'évaluer le bénéfice des différentes solutions prothétiques en situation de vie courante pendant trois semaines environ. A l'issue de cet essai, une évaluation du bénéfice objectif et subjectif doit être réalisée : audiométrie tonale et vocale dans le silence et dans le bruit (évaluation du gain et de la compréhension), questionnaire de qualité de vie, stéréo-audiométrie dans certaines situations ;
― la mise en place chirurgicale ;
― le réglage et le suivi des patients (aussi bien pour l'implant que pour le processeur).
  La prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO est composée d'un implant (ou fixture), d'un pilier et d'un processeur. Un bandeau ou serre-tête est nécessaire dans le cas où le patient ne peut être opéré (enfant trop jeune...).
  Dans certaines indications, une chirurgie en deux temps est recommandée. Elle consiste à mettre en place l'implant pendant un premier temps chirurgical, puis un pilier lors d'un second, après ostéo-intégration de l'implant.
  La maintenance (pièces et main-d'œuvre) ainsi que la réparation du processeur doivent être assurée pendant la période de garantie.
3146856 Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, implant avec pilier.
Implant avec pilier pour prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO, de la société Prodition France.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
M50358 : implant, 4 mm, avec pilier 6 mm prémonté ;
M50784 : implant, 3 mm, avec pilier 6 mm prémonté ;
M50785 : implant, 4 mm, avec pilier 9 mm prémonté.
Date de fin de prise en charge : 15 octobre 2015.
3147755 Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, implant.
Implant pour prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO, de la société Prodition France.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
M50220 : implant, 4 mm ;
M50319 : implant, 3 mm.
Date de fin de prise en charge : 15 octobre 2015.
3105857 Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, pilier 6 mm.
Pilier pour prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO, de la société Prodition France.
Pilier standard de 6 mm : il peut être prémonté sur l'implant (3 ou 4 mm) pour une chirurgie en un temps ou délivré seul pour une utilisation lors de la deuxième intervention d'une procédure chirurgicale en deux temps ou lors d'un changement de pilier.
La prise en charge est assurée pour la référence suivante :
M50349 : pilier, 6 mm,
Date de fin de prise en charge : 15 octobre 2015.
3195323 Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, pilier 9 mm.
Pilier pour prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO, de la société Prodition France.
Pilier de 9 mm : utilisé lorsque l'épaisseur de la peau du patient, même réduite chirurgicalement, ne permet pas l'adaptation du processeur vocal externe. Ce pilier est délivré seul ou prémonté sur un implant (uniquement de 4 mm).
La prise en charge est assurée pour la référence suivante :
M50318 : pilier, 9 mm.
Date de fin de prise en charge : 15 octobre 2015.
3196222 Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, pilier angulaire 10°.
Pilier pour prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO, de la société Prodition France.
Pilier angulaire de 10° : délivré seul, cet élément est utilisé lorsque l'aide auditive externe rentre en contact avec la peau (ce qui peut engendrer un effet Larsen), pour éviter une reprise chirurgicale du lambeau cutané sur une peau saine. Ce pilier peut être mis en place secondairement si besoin.
La prise en charge est assurée pour la référence suivante :
M50362 : pilier angulaire 10°.
Date de fin de prise en charge : 15 octobre 2015.
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Suppression d'un code pour un implant auditif

Résumé. Un code spécifique pour un implant auditif est supprimé.

Le code 3111875 « Implant ORL, mastoïdien avec pilier pour adaptation d'une audioprothèse » est radié.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Exécution d'un arrêté sur les prothèses auditives

Résumé. L'arrêté confie aux directeurs de la santé et de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

Arrêté du 3 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5